Pour exercer la profession d’assistant maternel, il est indispensable d’obtenir un agrément délivré par le Président du conseil départemental, après avis du service de Protection maternelle et infantile (PMI).
Cet agrément confère à l’assistant maternel un statut professionnel et garantit que toutes les conditions nécessaires à l’accueil des jeunes enfants sont respectées.
L’agrément de l’assistant maternel précise le nombre de mineurs qu’il est autorisé à accueillir simultanément.
Le document délivré par le Président du Département constitue la preuve de l’agrément, et permet à son bénéficiaire, et à lui seul, d’exercer exclusivement la profession.
La durée
L’agrément d’assistant maternel est accordé pour une durée de cinq ans (dix ans sous plusieurs conditions définies par l'arrêté du 27 décembre 2023).
Si l’assistant maternel interrompt cette activité, ou n’accueille temporairement pas d’enfants, l’agrément demeure valide jusqu’à la date d’échéance fixée par la décision du Président du Département. Durant une période d’inactivité ou d’indisponibilité, les conditions requises pour l’agrément doivent être maintenues.
Les critères d’évaluation
Les entretiens avec un candidat à l'agrément ou avec un assistant maternel agréé et les visites à son lieu d’exercice doivent permettre d’apprécier, si les conditions légales de l’agrément sont remplies.
Les critères d’agrément communs à l’exercice à domicile et en Maison d’assistants maternels sont les suivants :
- Les capacités et les compétences pour l’exercice de la profession :
- La santé de l’enfant accueilli,
- La maîtrise de la langue française orale et les capacités de communication et de dialogue,
- Les capacités et les qualités personnelles pour accueillir de jeunes enfants dans des conditions propres à assurer leur développement physique et intellectuel et les aptitudes éducatives,
- La disponibilité, la capacité à s’organiser et à s’adapter à des situations variées,
- La connaissance du métier, du rôle et des responsabilités de l’assistant maternel.
- Les conditions matérielles d’accueil et de sécurité :
- Les dimensions, l’état du lieu d’accueil, son aménagement, l’organisation de l’espace et sa sécurité,
- La disposition de moyens de communication permettant de faire face aux situations d’urgence,
- L’environnement du lieu d’accueil, la sécurité de ses abords et son accessibilité,
- La présence d’animaux dans le lieu d’accueil,
- Les transports et les déplacements.
La procédure comporte au moins un entretien et une visite au domicile ou dans la maison d’assistants maternels, en fonction du mode d’exercice. Les visites au domicile du candidat concilient le respect de sa vie privée et la protection des enfants qu’il va accueillir.
Bon à savoir : pour l’exercice en Maison d’assistants maternels, sont pris en compte la capacité à travailler en équipe, évaluée notamment à partir d’un projet d’accueil commun, et la capacité à exercer, le cas échéant, son activité dans un cadre de délégation d’accueil.
Le renouvellement
Au moins cinq mois avant la date d’échéance de l’agrément, le Président du Département indique à l’assistant maternel qu’il doit présenter une demande de renouvellement d’agrément trois mois au moins avant la date d’échéance s’il entend continuer à bénéficier de cet agrément.
La première demande de renouvellement de l’agrément d’un assistant maternel est accompagnée d’un document attestant la participation à la formation obligatoire et la présentation à l’épreuve prévue à l’issue de la formation de 120 heures, précisant la réussite de cette épreuve (unités 1 et 3 du CAP AEPE) pour un renouvellement pour dix ans.
Les dérogations
Le Président du Département peut, si les conditions d’accueil le permettent et à titre dérogatoire, autoriser l’accueil de plus de quatre enfants simultanément pour répondre à des besoins spécifiques. La décision de dérogation est nominative et valable pour une durée définie.
À titre exceptionnel, l’assistant maternel peut dépasser sa capacité d'agrément pour une durée limitée et selon les critères définis dans le décret du 14 décembre 2021, tout en respectant le cadre légal de l'agrément. Dans cette situation, il est tenu de déclarer l'accueil dérogatoire sans délai au Président du Département.
La suspension et le retrait
Si les conditions de l’agrément cessent d’être remplies, le Président du Département peut, après avis de la Commission consultative paritaire départementale (CCPD), restraindre la capacité de l’agrément ou procéder à son retrait. En cas d’urgence, le Président du Département peut suspendre l’agrément, pour une durée maximale de quatre mois. Tant que l’agrément reste suspendu, aucun enfant ne peut être accueilli.