Ce formulaire est utilisé uniquement pour les demandes de changement de résidence à l'intérieur des Deux-Sèvres. Si vous déménager dans un autre département, merci de vous adresser au service PMI de votre nouveau département de résidence, comme le prévoit le Code de l'Action Sociale et des Familles.
Extrait du CASF :
"En cas de changement de résidence à l’intérieur du département, l’assistant maternel communique, par lettre
recommandée avec demande d’avis de réception, sa nouvelle adresse au Président du Conseil départemental quinze
jours au moins avant son emménagement." "Lorsque l’assistant maternel change de département de résidence, il
communique, dans les mêmes formes et délais, son adresse au Président du Conseil départemental du département
de sa nouvelle résidence en joignant une copie de la décision d'agrément ... ou de l’attestation d'agrément ..."
"Le Président du Conseil départemental du département d’origine transmet le dossier de l’intéressé au Président du
Conseil départemental du nouveau département de résidence dès que celui-ci en fait la demande."