Extrait du Code de l'action sociale et des familles concernant les assistants maternels agréés- Article R. 421-38 :
"Les assistants maternels agréés informent sans délai le président du conseil départemental de toute modification des informations figurant dans le formulaire de demande d'agrément mentionné à l'article L. 421-3 et relatives à leur situation familiale, aux personnes vivant à leur domicile et aux autres agréments dont ils disposent."