Le contrat de travail formalise l’ensemble des éléments qui encadrent votre relation de collaboration avec l’assistant maternel.
Ces points doivent être évoqués au plus tôt dans vos échanges, notamment lors de votre premier entretien avec le professionnel.
Les détails pratiques à parcourir ensemble pour fixer le cadre de travail :
- Salaire demandé et indemnités supplémentaires (entretien, repas, frais kilométriques…),
- Dates des congés souhaitées,
- Restrictions d’horaires ou de jours d’accueil,
- Nombre annuel de semaines travaillées,
- Référence de l’agrément.
Devenir parent-employeur : les étapes
1. Obtenir votre numéro Pajemploi
- Si vous avez demandé le Complément Mode de Garde (CMG) et que vous remplissez les conditions pour en bénéficier, c’est votre CAF ou votre MSA qui demande votre inscription au centre national Pajemploi. Vous recevez alors automatiquemen votre numéro d’employeur Pajemploi ;
- Si vous ne remplissez pas les conditions pour bénéficier du CMG, vous devez contacter le centre national Pajemploi pour recevoir un bulletin d’adhésion. A réception de ce bulletin, le centre vous immatriculera et vous pourrez ensuite déclarer votre assistante maternelle agréée en ligne sur Pajemploi.fr.
2. Rédiger un contrat de travail
Votre assistant maternel est employé en CDI. Le CDD ne peut être utilisé que dans certains cas particuliers (recours à un assistant maternel de remplacement dans le cas d’une absence, complément d’activité dans le cas où votre assistant maternel n’exerce provisoirement pas à temps plein).
Il vous appartient de rédiger le contrat de travail.
Il doit contenir les éléments suivants :
- Vos coordonnées et votre numéro Pajemploi ;
- Les coordonnées de votre assistant maternel ;
- Les références de l’agrément de votre assistant maternel ;
- Les références de l’assurance responsabilité civile professionnelle de votre assistant maternel ;
- La durée et les horaires d’accueil de votre enfant ;
- La rémunération, la date de paiement du salaire ;
- Les indemnités ;
- Les congés payés et l’accueil jours fériés.
Boîte à outils
- Evaluer le salaire mensualisé de mon assistant maternel
- Télécharger un contrat-type sur le site Pajemploi.fr : Télécharger un modèle de CDI - Télécharger un modèle de CDD
- Convention collective des assistants maternels (Télécharger le doc Convention-collective-assistants-maternels.pdf)
Bon à savoir
- Si vous confiez plusieurs enfants à l’assistant maternel, vous devez rédiger un contrat par enfant
- Vous pouvez vous faire aider dans la rédaction de votre contrat par votre Relais Assistants Maternels local ou par une association de particuliers-employeurs pour adapter le document à vos besoins.
3. Déclarer votre assistant maternel et sa rémunération à l’URSSAF
Vous devez déclarer, chaque mois, la rémunération de votre assistant maternel sur le site Pajemploi.fr
Lors de votre première déclaration de salaire, vous devrez :
- activer votre compte en ligne à l’aide de votre numéro Pajemploi et du mot de passe provisoire reçu sur votre certificat d’immatriculation
- enregistrer les données personnelles de votre salariée
Vous pourrez alors déclarer mensuellement les heures effectuées par votre assistant maternel et le salaire versé
Boîte à outils
- Guide pratique de la première déclaration sur Pajemploi
- Guide de la déclaration (heures effectuées, jours d’activité, congés payés)
Bon à savoir
Le bulletin de paie de votre assistant maternel doit être établi mensuellement. Le site Pajemploi édite et met à disposition de votre assistant maternel son bulletin de salaire, selon les éléments que vous avez déclarés sur le site. Votre assistant maternel peut retrouver son bulletin dans son espace en ligne sur le site Pajemploi.