Déclarations et notifications obligatoires au service PMI du Département
A noter :
Toutes ces démarches peuvent être effectuées sur ce portail. Nous vous invitons ainsi à vous connecter à votre espace pro.
Changement de situation
Les assistants maternels agréés informent sans délai le Président du Département de toute modification des informations figurant dans le formulaire de demande d’agrément initial... et relatives à leur situation familiale, aux personnes vivant à leur domicile et aux autres agréments dont ils disposent.
Accueil d’un premier enfant
Les assistants maternels qui ont suivi la première partie de la formation obligatoire avant tout accueil d’enfant déclarent leur premier accueil.
Accueil d’enfant
L’assistant maternel déclare, au Président du Département, dans les huit jours suivant leur accueil, le nom et la date de naissance des mineurs accueillis ainsi que les modalités de leur accueil et les noms, adresses et numéros de téléphone des représentants légaux des mineurs.
L’assistant maternel tient à la disposition des services de protection maternelle et infantile les informations relatives à son activité prévisionnelle, ainsi qu’à son activité effective, mentionnant les jours et horaires d’accueil des enfants qui lui sont confiés.
Il informe le Président du Département du départ définitif d’un enfant et, selon des modalités fixées par le Conseil départemental, de ses disponibilités pour accueillir des enfants.
Décès ou accident grave survenu à un mineur confié
L’assistant maternel employé par un particulier est tenu de déclarer sans délai au Président du Département tout décès ou tout accident grave survenu à un mineur qui lui est confié.
L’assistant maternel employé par une personne morale est tenu de déclarer sans délai à son employeur tout décès ou tout accident grave survenu à un mineur qui lui est confié. L’employeur personne morale en informera le Président du Département sans délai.
Changement de résidence
À l’intérieur du département
L’assistant maternel communique, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sa nouvelle adresse au Président du Département, quinze jours au moins avant son emménagement.
Vers un autre département
L’agrément de l’assistant maternel demeure valable sous réserve d’une déclaration préalable au Président du département de sa nouvelle résidence, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, quinze jours au moins avant son emménagement. La demande s’accompagne d’une copie de la décision d’agrément en cours de validité qui lui a été délivrée par le Département des Deux-Sèvres. Le Président du département d’origine transmet alors le dossier de l’intéressé au Président du nouveau département de résidence, dès que celui-ci en fait la demande.
Suivi et évaluation
Le service PMI (protection maternelle et infantile) du Département des Deux-Sèvres assure le suivi des pratiques professionnelles des assistants maternels employés par des particuliers.
L’assistant maternel tient ainsi à la disposition du service PMI, les documents relatifs à son activité prévisionnelle, ainsi qu’à son activité effective, mentionnant les jours et horaires d’accueil des enfants qui lui sont confiés.
Les agents du Département chargés du suivi des pratiques professionnelles des assistants maternels employés par des particuliers peuvent, à tout moment de l’activité professionnelle d’un assistant maternel, se présenter à son domicile pour évaluer si les conditions de l’agrément sont respectées.
L’assistant maternel peut faire appel à la puéricultrice ou à l’infirmière du bureau Protection Maternelle et Infantile, pour obtenir aide et conseils appropriés, notamment en cas de difficulté dans sa pratique professionnelle.
Il est conseillé à l’assistant maternel de se tenir particulièrement informé des mesures de prévention des accidents de la vie courante concernant les jeunes enfants, en consultant les sites Internet suivants :
- Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) : articles de puériculture
- Portail de la prévention des accidents de la vie courante
- Institut National de prévention et d’éducation pour la santé (INPES)
- Commission de la sécurité des consommateurs (CSC) : > Rubrique fiches conseils
Sur le site www.legifrance.gouv.fr, il est possible de consulter le décret n° 91-1292 du 20 décembre 1991 relatif à la prévention des risques résultant de l’usage des articles de puériculture.