Déclarations et notifications obligatoires au service PMI
Pour toutes déclarations, nous vous invitons à vous connecter à votre espace pro.
Changement de situation
Les assistants maternels agréés informent sans délai le Président du Département de toute modification des informations relatives à leur situation familiale, aux personnes vivant à leur domicile, aux modifications des espaces d'accueil et aux autres agréments dont ils disposent.
Accueil d’un premier enfant
Les assistants maternels qui ont suivi la première partie de la formation obligatoire avant tout accueil d’enfant déclarent leur premier accueil.
Accueil d’enfant
L'assistant maternel est tenu de déclarer au président du Conseil départemental, dans les 8 jours suivant l’accueil, le départ, ou toute modification de contrat.
Il indique le nom et la date de naissance des mineurs qu'il accueille ainsi que les modalités de leur accueil et les noms, adresses et numéros de téléphone des représentants légaux des mineurs.
Décès ou accident grave survenu à un mineur confié
L’assistant maternel employé par un particulier est tenu de déclarer sans délai au Président du Département tout décès ou tout accident grave survenu à un mineur qui lui est confié.
L’assistant maternel employé par une personne morale est tenu de déclarer sans délai à son employeur tout décès ou tout accident grave survenu à un mineur qui lui est confié. L’employeur personne morale en informera le Président du Département sans délai.
Changement de résidence
À l’intérieur du département
L’assistant maternel communique sa nouvelle adresse au Président du Département, quinze jours au moins avant son emménagement.
Vers un autre département
Lorsque l'assistant maternel change de département de résidence ou d'exercice, il communique, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, quinze jours au moins avant son emménagement, son adresse au président du conseil départemental du département de sa nouvelle résidence ou de son nouveau lieu d'exercice en joignant une copie de la décision d'agrément.
Le président du conseil départemental du département d'origine transmet le dossier de l'intéressé au président du conseil départemental du nouveau département de résidence ou d'exercice dès que celui-ci en fait la demande.
Changement de coordonnées
L'assistant maternel informe le service PMI en cas de modification de son adresse email ou de son numéro de téléphone.